Version 1.0.1 · Gratuit jusqu’à 15 000 TND · puis prestation de service 2 % · intérêts de retard
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CONTRAT D'UTILISATION DE LA PLATEFORME SAAS FLASHSALE.TN

Conditions applicables aux Vendeurs Professionnels

Version : 1.0.1 — Gratuit jusqu'à 15 000 TND de ventes, puis prestation de service de 2 %
Prestation de service FlashSale : 0 % jusqu'à 15 000 TND de ventes cumulées, puis 2 % sur les ventes au-delà
Date d'entrée en vigueur : à la date de son acceptation par le Vendeur

ENTRE LES PARTIES

MakaLabs, Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL), société éditrice et exploitante du service numérique FlashSale.tn,

Siège social : Immeuble Les Jardins, B3.15, Zone du Stade, 5000 Monastir, Tunisie
Matricule fiscal : 1941956/P/A/M/000
Identifiant RNE : 1941956P
Adresse électronique : [email protected]
Site internet : https://flashsale.tn

Ci-après désignée « MakaLabs » ou « le Fournisseur »,

ET

Toute personne physique exerçant légalement une activité professionnelle ou toute personne morale inscrite sur FlashSale.tn en qualité de vendeur professionnel et ayant valablement accepté le présent contrat.

Ci-après désignée « le Vendeur ».

MakaLabs et le Vendeur sont ci-après désignés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».

ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat définit les conditions de mise à disposition et d'utilisation de FlashSale.tn, un service logiciel accessible en ligne selon le modèle Software as a Service (SaaS).

FlashSale.tn est un produit développé, édité et exploité par MakaLabs.

La Plateforme fournit aux Vendeurs des outils numériques destinés à faciliter la présentation, l'organisation et la gestion de leurs activités commerciales.

Le Vendeur utilise le logiciel dans le cadre de son activité professionnelle, sous sa propre identité, en son nom et pour son propre compte.

Le présent contrat concerne exclusivement la fourniture et l'utilisation du service logiciel FlashSale.tn.

Il ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat de franchise, ni un mandat général de représentation commerciale, ni une association entre les Parties.

ARTICLE 2 — NATURE DU SERVICE SAAS

FlashSale.tn est une solution technologique permettant notamment aux Vendeurs :

1. De créer et administrer une boutique en ligne.
2. De publier et gérer leurs catalogues de produits.
3. De définir les prix et les disponibilités.
4. De présenter des offres et promotions commerciales.
5. De recevoir et consulter les demandes de commande.
6. De gérer les informations relatives aux commandes.
7. De communiquer avec leurs Clients au moyen des fonctionnalités disponibles.
8. D'utiliser les outils professionnels proposés par MakaLabs.

Les fonctionnalités peuvent évoluer en fonction des mises à jour et des besoins techniques.

MakaLabs fournit les moyens technologiques nécessaires à l'utilisation du service, sans garantir au Vendeur un volume de ventes, un chiffre d'affaires, une clientèle ou un résultat commercial déterminé.

MakaLabs ne devient pas propriétaire des marchandises proposées par les Vendeurs.

La mise à disposition du logiciel ne confère pas à MakaLabs la qualité de vendeur des marchandises commercialisées par les utilisateurs professionnels.

ARTICLE 3 — CONDITIONS FINANCIÈRES ET PRESTATION DE SERVICE

L'utilisation des fonctionnalités incluses dans l'offre FlashSale.tn est mise à la disposition du Vendeur sans abonnement. Les conditions financières sont les suivantes :

Frais d'inscription : 0 TND.
Abonnement à la Plateforme : 0 TND.
Frais de transaction facturés par MakaLabs : 0 TND.
Prestation de service sur les ventes : 0 % sur les quinze mille dinars tunisiens (15 000 TND) premiers de ventes cumulées réalisées par le Vendeur via la Plateforme (le « Seuil gratuit »), puis deux pour cent (2 %) sur les ventes au-delà du Seuil gratuit.

Assiette de la prestation de service. Seul le montant des articles est pris en compte, à l'exclusion des frais de livraison. Sont comptabilisées les commandes passées en ligne sur la Plateforme qui sont payées ou en cours d'exécution (payée, en préparation, expédiée ou livrée). Ne sont pas comptabilisées les commandes annulées, les commandes remboursées, les commandes non payées en attente et les ventes enregistrées en caisse (POS).

Détermination du taux. Le taux applicable à une commande est déterminé au moment où elle est passée, en fonction des ventes cumulées déjà comptabilisées. La commande qui fait franchir le Seuil gratuit n'est pas soumise à la prestation de service ; le taux de 2 % s'applique aux commandes suivantes. Le taux d'une commande, une fois déterminé, n'est pas modifié ultérieurement.

Absence de rétroactivité. Aucune prestation de service n'est due au titre des ventes comptabilisées dans le Seuil gratuit, ni au titre des transactions réalisées avant l'acceptation de la présente version du contrat.

Facturation et paiement. Le dernier jour de chaque mois, MakaLabs émet une facture unique regroupant les prestations de service dues au titre de ce mois civil, ainsi que toute facture antérieure restée impayée. La facture est payable dans un délai de huit (8) jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en Tunisie) à compter de sa date d'émission ; la date d'échéance figure sur la facture. Le paiement s'effectue depuis l'espace vendeur, notamment par paiement Flouci. Le Vendeur peut consulter à tout moment ses ventes cumulées, le montant restant avant le Seuil gratuit, le taux applicable et les montants dus dans la rubrique « Tarif & prestation » de son espace vendeur.

Défaut de paiement. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux contractuel de 1 % par mois, soit 12 % par an, sans capitalisation, pourront être réclamés sur le principal restant dû, à compter de la mise en demeure régulièrement notifiée et sous réserve des dispositions impératives du droit tunisien. Les paiements partiels réduisent l’assiette des intérêts à compter de leur prise en compte. En outre, en cas de facture demeurée impayée après sa date d'échéance, MakaLabs se réserve le droit de suspendre temporairement la visibilité de la boutique du Vendeur sur la Plateforme. La suspension est levée après le paiement de la facture, notamment lorsque le paiement Flouci est confirmé.

Les frais éventuels liés à des services tiers, notamment la livraison ou les moyens de paiement choisis directement par le Vendeur, ne constituent pas des frais facturés par MakaLabs.

MakaLabs pourra proposer ultérieurement des services premium, des abonnements ou d'autres fonctionnalités payantes.

Toute nouvelle obligation financière ou toute modification des présentes conditions nécessitera une communication claire des conditions tarifaires et une acceptation expresse et distincte du Vendeur avant toute facturation.

Le seul fait de continuer à utiliser le service ne vaut pas acceptation d'une nouvelle tarification.

ARTICLE 4 — ABSENCE DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DE FONDS

Les Parties reconnaissent que FlashSale.tn fournit un service logiciel et non un service de paiement.

Dans le cadre du fonctionnement prévu par le présent contrat :

1. MakaLabs ne reçoit pas les paiements effectués par les Clients au titre des achats réalisés auprès des Vendeurs.
2. MakaLabs ne collecte pas les fonds provenant des ventes.
3. MakaLabs ne détient pas de fonds pour le compte des Vendeurs ou de leurs Clients.
4. MakaLabs ne transfère, ne reverse et n'achemine aucun paiement entre les Clients et les Vendeurs.
5. MakaLabs ne gère aucun portefeuille électronique ni compte de paiement pour le compte des Vendeurs.
6. MakaLabs ne prélève aucune somme sur les paiements effectués par les Clients ; la prestation de service prévue à l'article 3 fait l'objet d'une facturation distincte adressée au Vendeur.
7. MakaLabs ne se substitue pas aux Vendeurs pour l'encaissement des sommes dues par leurs Clients.
8. MakaLabs n'exerce aucune activité d'intermédiation financière au titre des ventes couvertes par le présent contrat.

Les paiements relatifs aux marchandises s'effectuent directement entre les Clients et les Vendeurs, selon les modalités convenues entre eux, sans transit des fonds par MakaLabs ou FlashSale.tn.

Le Vendeur demeure responsable de ses encaissements, remboursements, impayés et obligations de facturation.

Toute évolution du service impliquant une intervention de MakaLabs dans la collecte, l'initiation, la détention ou le transfert de paiements devra faire l'objet d'une analyse réglementaire préalable et, le cas échéant, d'une adaptation des conditions contractuelles.

ARTICLE 5 — INDÉPENDANCE DU VENDEUR

Le Vendeur exerce une activité commerciale indépendante de MakaLabs.

Il agit en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité.

Le Vendeur demeure seul décisionnaire de son activité commerciale, notamment concernant :

Les produits proposés.
Les prix de vente.
Les promotions.
Les stocks.
Les conditions de livraison.
Les relations commerciales avec ses Clients.
Les moyens de paiement acceptés.
Les garanties commerciales proposées dans les limites de la loi.

MakaLabs n'est ni l'employeur, ni le mandataire général, ni le représentant commercial du Vendeur.

La relation contractuelle entre MakaLabs et le Vendeur est limitée aux services technologiques prévus au présent contrat, sous réserve des obligations légales applicables.

ARTICLE 6 — INSCRIPTION ET VÉRIFICATION PROFESSIONNELLE

Pour utiliser les fonctionnalités professionnelles de FlashSale.tn, le Vendeur doit fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Ces informations peuvent comprendre :

La raison sociale ou le nom professionnel.
Le matricule fiscal ou les références professionnelles applicables.
L'identifiant RNE, le cas échéant.
L'adresse professionnelle.
Les coordonnées de contact.
L'identité du représentant habilité.
Les documents justifiant l'exercice légal de l'activité, lorsque nécessaires.

Le Vendeur déclare disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, du pouvoir de représentation nécessaires à la conclusion du présent contrat.

Il garantit que les renseignements communiqués sont exacts.

MakaLabs peut demander des justificatifs raisonnablement nécessaires à la vérification de l'activité professionnelle et refuser ou suspendre l'accès lorsque les informations fournies sont frauduleuses, manifestement inexactes ou insuffisantes au regard des exigences applicables.

Le Vendeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ COMMERCIALE DU VENDEUR

Le Vendeur assume les obligations légales, fiscales, administratives et commerciales attachées à son activité.

Il est notamment responsable :

1. De la légalité de son activité commerciale.
2. De ses immatriculations, déclarations et autorisations professionnelles.
3. De la légalité, de l'origine et de la conformité des marchandises.
4. De la qualité et de la sécurité des produits.
5. De l'exactitude des fiches produits.
6. De la détermination de ses prix.
7. De la conformité de ses promotions et publicités.
8. De la disponibilité des stocks.
9. De la confirmation et de l'exécution des commandes.
10. De la livraison des marchandises.
11. De l'encaissement des paiements.
12. De l'émission des factures et justificatifs légalement requis.
13. De ses obligations fiscales et comptables.
14. De la gestion des garanties, réclamations, retours et remboursements.
15. Du respect des droits des consommateurs.

Le Vendeur s'engage à commercialiser uniquement des produits autorisés par la réglementation applicable.

Il s'interdit toute utilisation frauduleuse, trompeuse ou illicite de la Plateforme.

MakaLabs n'assume pas, du seul fait de la mise à disposition du logiciel, les obligations commerciales du Vendeur concernant les produits vendus.

Cette répartition contractuelle ne saurait exclure une responsabilité légalement imposée à MakaLabs en raison de ses propres activités ou de son comportement.

ARTICLE 8 — RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT

Les ventes réalisées au moyen des outils FlashSale.tn sont conclues directement entre le Vendeur et le Client, dans les conditions légales applicables.

Le Vendeur agit en qualité de vendeur contractuel des marchandises.

MakaLabs intervient uniquement en qualité de fournisseur de la solution technologique utilisée pour présenter les produits et transmettre ou gérer les demandes de commande.

Le Vendeur est responsable de la vérification, de la confirmation et de l'exécution des commandes.

Le processus de commande doit permettre aux Clients d'identifier clairement le Vendeur concerné et les conditions essentielles de leur achat.

La mise à disposition d'une interface de commande par FlashSale.tn ne constitue pas, à elle seule, une acceptation par MakaLabs des obligations contractuelles de vente du Vendeur.

Les obligations impératives applicables à MakaLabs demeurent néanmoins réservées.

ARTICLE 9 — PAIEMENTS, FACTURES ET OBLIGATIONS FISCALES

Le Vendeur détermine les modalités de paiement proposées à ses Clients, dans le respect de la réglementation applicable.

Il assume notamment :

L'encaissement du prix de vente.
La gestion des paiements à la livraison, lorsqu'ils sont proposés.
La relation avec ses éventuels prestataires de paiement.
L'établissement des factures et justificatifs requis.
La déclaration de son chiffre d'affaires.
Le calcul, la déclaration et le paiement des impôts et taxes qui lui incombent.
Le traitement des remboursements et impayés.

MakaLabs ne collecte pas les revenus commerciaux du Vendeur.

L'utilisation de FlashSale.tn ne dispense pas le Vendeur de ses obligations légales de facturation, de comptabilité et de déclaration fiscale.

ARTICLE 10 — LIVRAISON, RETOURS, GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

Le Vendeur organise les livraisons directement ou par l'intermédiaire de prestataires qu'il choisit.

Il demeure responsable du respect de ses obligations relatives à la livraison, aux garanties applicables, aux réclamations, aux retours et aux remboursements.

Le Vendeur doit notamment communiquer aux Clients, dans les conditions prévues par la loi :

Les caractéristiques essentielles des produits.
Les prix et frais supplémentaires applicables.
Les modalités de paiement.
Les délais et conditions de livraison.
Les garanties légales applicables.
Les modalités de réclamation, de retour et de remboursement.

MakaLabs peut proposer des outils de suivi et de communication sans devenir automatiquement responsable de l'exécution des ventes du Vendeur.

ARTICLE 11 — PRIX, PROMOTIONS ET PUBLICITÉ COMMERCIALE

Le Vendeur détermine librement ses prix dans les limites fixées par la réglementation applicable.

Il s'engage à respecter les dispositions relatives à la concurrence, aux prix, aux techniques de vente et à la publicité commerciale.

Les prix, réductions et promotions publiés doivent être exacts et non trompeurs.

Le Vendeur est responsable des informations publicitaires qu'il crée et publie.

Il s'engage notamment à ne pas publier de réductions fictives, de prix de référence trompeurs ou d'offres contraires à la réglementation.

MakaLabs peut retirer ou suspendre la diffusion de contenus manifestement illicites ou trompeurs, dans le respect des droits et obligations applicables.

ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR SAAS

MakaLabs s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour fournir, maintenir et sécuriser les fonctionnalités de la Plateforme.

MakaLabs peut notamment :

Assurer la maintenance technique.
Corriger les anomalies.
Déployer des mises à jour.
Améliorer les fonctionnalités.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité.
Fournir une assistance technique selon les moyens disponibles.

Le service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de sécurité, de panne ou d'événements indépendants de la volonté de MakaLabs.

MakaLabs ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

Cette disposition ne dispense pas MakaLabs de ses propres obligations légales et contractuelles.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FlashSale.tn, son logiciel, son code, ses interfaces, ses éléments graphiques, sa documentation et ses éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété de MakaLabs ou de leurs titulaires respectifs.

Le Vendeur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat pour utiliser les fonctionnalités du service conformément à leur destination.

Le présent contrat n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.

Le Vendeur conserve les droits sur ses marques, photographies, descriptions et contenus, sous réserve des droits des tiers.

Il accorde à MakaLabs une autorisation non exclusive et gratuite d'héberger, reproduire, afficher et adapter techniquement les contenus nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à la présentation de sa boutique et de ses produits.

Cette autorisation est limitée à la durée et aux finalités du contrat.

Le Vendeur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie.

ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que toute autre disposition applicable.

Dans le cadre de la fourniture du service, MakaLabs peut traiter les données nécessaires :

À la gestion des comptes.
À l'exploitation et à la sécurité de la Plateforme.
Au fonctionnement des boutiques.
À la gestion technique des demandes de commande.
À l'assistance et à l'exécution du présent contrat.

Le Vendeur peut accéder aux données des Clients nécessaires à l'exécution de ses ventes.

Il s'engage à utiliser ces informations uniquement pour des finalités licites, déterminées et compatibles avec les conditions dans lesquelles elles ont été collectées.

Chaque Partie prend les mesures de sécurité appropriées aux traitements dont elle est responsable.

Les Parties s'engagent à ne pas communiquer illicitement les données personnelles et à respecter les obligations applicables en matière d'information, de conservation et de droits des personnes concernées.

Leurs rôles respectifs en matière de traitement des données pourront être précisés dans un accord complémentaire lorsque nécessaire.

Les éventuelles formalités de déclaration ou d'autorisation, notamment en matière de transfert international de données, doivent être respectées par la Partie à laquelle elles incombent.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Chaque Partie répond de ses propres obligations contractuelles et légales.

Le Vendeur est responsable des actes et manquements qui lui sont imputables dans le cadre de son activité commerciale.

MakaLabs est responsable des engagements liés à son activité de fournisseur SaaS dans les conditions prévues par le droit applicable.

MakaLabs ne garantit aucun volume de ventes, aucun bénéfice et aucun résultat commercial déterminé.

La fourniture de FlashSale.tn ne rend pas automatiquement MakaLabs responsable de la qualité, de la livraison ou du paiement des marchandises vendues par les Vendeurs.

Le Vendeur s'engage à réparer les préjudices directs et démontrés causés à MakaLabs par ses manquements contractuels ou légaux, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune stipulation du présent contrat ne peut exclure ou limiter une responsabilité dont l'exclusion ou la limitation est interdite par la législation applicable.

ARTICLE 16 — DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Le présent contrat entre en vigueur à compter de son acceptation valable par le Vendeur.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Vendeur peut demander la résiliation du contrat et la fermeture de son compte professionnel à tout moment.

MakaLabs peut résilier le contrat moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires notifié par voie électronique, sous réserve des dispositions légales impératives.

En cas de manquement contractuel susceptible d'être corrigé, MakaLabs peut demander au Vendeur d'y remédier dans un délai raisonnable.

MakaLabs peut suspendre immédiatement un compte lorsque cela est nécessaire, notamment en cas de :

Fraude ou suspicion raisonnable de fraude grave.
Activité illicite.
Commercialisation de produits interdits.
Atteinte grave aux droits des consommateurs ou des tiers.
Risque sérieux pour la sécurité de la Plateforme.
Violation grave du présent contrat.

Lorsque cela est légalement et raisonnablement possible, MakaLabs informe le Vendeur des motifs de suspension.

La résiliation n'affecte pas les obligations déjà nées entre le Vendeur et ses Clients.

Les données sont conservées, restituées ou supprimées conformément aux dispositions légales applicables et à la politique de confidentialité.

ARTICLE 17 — MODIFICATION DES CONDITIONS

MakaLabs peut proposer des modifications du présent contrat pour des raisons techniques, commerciales, juridiques ou de sécurité.

Les modifications importantes sont communiquées au Vendeur avant leur entrée en vigueur, au moyen d'une notification électronique appropriée, avec un préavis raisonnable, normalement de quinze (15) jours.

Les modifications nécessitant légalement un consentement seront soumises à une acceptation expresse.

L'introduction de frais, prestations ou abonnements nécessite obligatoirement une information claire et une acceptation expresse et distincte du Vendeur avant toute facturation.

Aucune modification tarifaire ne peut produire d'effet rétroactif sur des transactions réalisées dans le cadre de l'offre gratuite.

Le Vendeur peut refuser de nouvelles conditions et résilier son contrat.

ARTICLE 18 — ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE ET PREUVE

Le présent contrat peut être conclu par voie électronique conformément aux dispositions applicables du Code des Obligations et des Contrats et de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.

Avant l'acceptation, le Vendeur doit pouvoir consulter et conserver le texte du contrat.

L'acceptation peut être recueillie au moyen d'une case non présélectionnée suivie d'une action explicite de validation, sous réserve des exigences légales applicables.

Le Vendeur déclare être habilité à engager l'entité commerciale qu'il représente.

MakaLabs peut conserver des éléments de preuve pertinents et proportionnés, notamment :

L'identifiant du Vendeur.
La version du contrat acceptée.
L'empreinte numérique du document contractuel.
La date et l'heure de l'acceptation.
Les éléments techniques nécessaires à la preuve du consentement.

Le Vendeur peut demander une copie du contrat accepté.

Les modalités de conservation des preuves doivent respecter les dispositions légales applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

La procédure d'acceptation électronique ne saurait être considérée comme équivalente à toute forme de signature électronique lorsque des conditions légales spécifiques doivent être respectées.

ARTICLE 19 — CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et financières non publiques obtenues dans le cadre du présent contrat.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, légalement obtenues auprès de tiers ou dont la communication est exigée par la loi.

L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant deux (2) ans après la fin du contrat, sous réserve des obligations légales imposant une protection plus longue.

ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution directement causée par un événement de force majeure reconnu comme tel par le droit tunisien.

La Partie concernée en informe l'autre dans un délai raisonnable et prend les mesures appropriées pour limiter les conséquences de l'événement.

En cas d'impossibilité durable d'exécution, le contrat peut être résilié conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 21 — CADRE JURIDIQUE ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

Le présent contrat est soumis au droit tunisien.

Les Parties s'engagent à respecter, chacune dans le cadre de ses activités et responsabilités respectives, les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables, notamment :

1. Le Code des Obligations et des Contrats.
2. La loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
3. La loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
4. La loi n° 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale.
5. La loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
6. La loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
7. Les dispositions commerciales, fiscales et sectorielles applicables à leurs activités respectives.

Le Vendeur assume les obligations relatives à son activité de commercialisation des marchandises.

MakaLabs assume les obligations relatives à la fourniture et à l'exploitation de son service logiciel.

Aucune disposition du présent contrat ne peut déroger aux dispositions légales impératives.

ARTICLE 22 — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les Parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.

La Partie concernée adresse à l'autre une notification exposant la nature du différend.

À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, le différend peut être soumis aux juridictions tunisiennes compétentes, conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 23 — DISPOSITIONS FINALES

Le présent contrat constitue l'accord spécifique régissant la fourniture du service SaaS FlashSale.tn aux Vendeurs professionnels.

Il complète les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

En cas de contradiction concernant les conditions de gratuité, les obligations propres aux Vendeurs ou la relation contractuelle SaaS, les dispositions spécifiques du présent contrat prévalent entre MakaLabs et le Vendeur, sous réserve des règles impératives.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure autorisée par la loi.

L'absence d'exercice immédiat d'un droit contractuel ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les Parties reconnaissent avoir eu la possibilité de consulter le présent contrat avant son acceptation.

ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE VENDEUR

Contrat : FlashSale.tn — Conditions applicables aux Vendeurs Professionnels

Version : 1.0.1

Offre : Gratuite jusqu'à 15 000 TND de ventes cumulées

Prestation de service : 2 % sur les ventes au-delà de 15 000 TND

En acceptant électroniquement le présent contrat, le Vendeur reconnaît :

Avoir pris connaissance de l'ensemble de ses dispositions.
Comprendre que FlashSale.tn est un produit SaaS de MakaLabs.
Comprendre que MakaLabs ne commercialise pas ses marchandises pour son compte.
Comprendre que MakaLabs ne reçoit, ne détient et ne transfère aucun fonds provenant de ses ventes.
Reconnaître qu'il exerce son activité commerciale indépendamment et sous sa propre responsabilité.
Reconnaître que les fonctionnalités couvertes par cette version sont sans abonnement, et qu'une prestation de service de 2 % s'applique aux ventes au-delà du Seuil gratuit de 15 000 TND, dans les conditions de l'article 3.
Reconnaître que les factures sont payables dans un délai de huit (8) jours ouvrés et qu'en cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard contractuels de 1 % par mois (12 % par an), sans capitalisation, peuvent être réclamés dans les conditions de l'article 3.
Comprendre que toute future obligation de paiement nécessitera une acceptation expresse distincte.
Accepter les dispositions du présent contrat.
Déclarer disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise qu'il représente.

Texte de la case d'acceptation électronique :

« Je déclare être habilité(e) à représenter le Vendeur, avoir pris connaissance du Contrat d'Utilisation de la Plateforme SaaS FlashSale.tn, version 1.0.1, et en accepter les conditions, notamment la gratuité jusqu'à 15 000 TND de ventes cumulées puis la prestation de service de 2 % sur les ventes au-delà, ainsi que les conditions de paiement et les intérêts de retard prévus à l'article 3. »

Informations d'acceptation :

Identifiant du Vendeur : enregistré par la Plateforme.
Version contractuelle : 1.0.1.
Date et heure d'acceptation : enregistrées par la Plateforme.
Empreinte du contrat : enregistrée par la Plateforme.
Confirmation de l'acceptation : conservée conformément à la législation applicable.

FIN DU CONTRAT — VERSION 1.0.1

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